CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié. Ce contrat de travail doit prévoir notamment les dispositions relatives à :
- la raison sociale de l’employeur ;
- l’adresse de l’employeur ;
- les nom et prénoms du salarié ;
- la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ;
- le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;
- la date et l’heure d’embauche ;
- le lieu de travail ;
- la dénomination de l’emploi ;
- le groupe de classification et le coefficient minima correspondant ;
- le salaire de base et les différents éléments de la rémunération, en particulier les éléments de reconstitution de carrière;
- la durée hebdomadaire de référence ;
- les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (exemples : séjours de vacances, stages, festivals, fins de semaines, soirées, jours fériés) ;
- les différents avantages en nature (exemple : logement de fonctions) ;
- la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail;
- l’information sur le bilan d’étape professionnel.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser les durées suivantes :
- 2 mois pour les employés (renouvelable 1 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et renouvelable 2 mois dans les entreprises de moins de 11 salariés)
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise renouvelable pour 1 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
- 4 mois pour les cadres non dirigeants renouvelable pour 2 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement, de départ à la retraite ou de mise à la retraite ?
| Préavis de démission ou de départ à la retraite | Préavis de licenciement et de mise à la retraite | |
| Employés | 1 mois
15 jours si moins de 6 mois d’ancienneté 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté) |
1 mois après 6 mois d’ancienneté, 2 mois après 2 ans d’ancienneté
15 jours si moins de 6 mois d’ancienneté |
| Techniciens-Agents de maîtrise | 1 mois
2 mois en cas de départ volontaire à la retraite (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté) |
2 mois |
| Cadres | 2 mois |
3 mois
|
Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant leur préavis de 2 heures par jour payées pendant 1 mois pour les employés et techniciens et pendant 2 mois pour les cadres
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
La convention prévoit que tout salarié ayant plus de 8 mois d’ancienneté sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, a le droit à une indemnité de licenciement égale à 1/4ème du salaire mensuel moyen* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois à compter de la 11ème année d’ancienneté.
*Salaire mensuel moyen= moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, au plus favorable (les gratifications de caractère exceptionnel ou contractuel perçues pendant ces périodes sont prises en compte prorata temporis).
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
Majoration pour les cadres âgés de 50 ans révolus et ayant 10 ans d’ancienneté :
- 10 % pour les cadres âgés de 50 à 55 ans ;
- 15 % pour les cadres âgés de 55 ans révolus.
Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?
Le salarié a le droit à une indemnité égale à l’indemnité de licenciement lorsque le départ à la retraite est à l’inititive de l’employeur.
En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité est la suivante :
| Ancienneté | 10 à 14 ans | 15 à 19 ans | 20 à 29 ans | > 30 ans |
| Non-cadres | 1 mois | 1,5 mois | 2 mois | 2,5 mois |
| Cadres | 1 mois | 2 mois | 2,5 mois | 3 mois |