Durée du travail

Quelle est la durée du repos quotidien ?

Il est d’une durée de 11 heures pouvant être réduit à 9 heures consécutives dans certains cas (surcroît exceptionnel d’activité, commandes urgentes, salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d’animaux à entretenir…). Chaque repos ainsi réduit ouvre droit à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l’intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale fixée à 3 minimum garanti

 

Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel ?

Temps partiel hebdomadaire ou mensuel :
a)Mise en place du temps partiel choisi :
le salarié doit présenter sa demande par LRAR en respectant un délai de prévenance de 3 mois civils avant la date d’effet souhaitée du passage à temps partiel. L’employeur doit alors répondre par lettre recommandée avec AR dans les 2 mois suivant la première présentation de la lettre recommandée du salarié.
b)Modification d’horaires :
possibilité de modifier les horaires à temps partiel en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés minimum en cas de circonstances exceptionnelles (v. remarque ci-après). En cas de réduction du délai, attribution d’une majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou d’un repos de 6 minutes par heure de travail modifiée.
c)Limitation des coupures quotidiennes :
1 coupure de 2 heures. La coupure peut excéder 2 heures si elle correspond aux horaires en vigueur dans l’établissement, ou avec l’accord du salarié, sous réserve de garantir un travail continu d’au moins 3 heures consécutives après la coupure ou de verser une indemnité correspondante.
Temps partiel pour raisons familiales :
Conditions de mise en place du temps partiel pour raisons familiales identiques à celles prévues en cas de temps partiel choisi
Temps partiel modulé :
peut concerner l’ensemble des salariés, à l’exception du personnel d’encadrement. Mise en place, avec l’accord exprès des salariés, dans le cadre d’un CDI ou, le cas échéant, d’un CDD d’un an.
a)Durée minimale du travail :
20 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel) et 3 heures par journée travaillée.
b)Programmation indicative :
les horaires à temps partiel doivent faire l’objet d’une programmation indicative annuelle sur 12 mois (année civile, exercice comptable…). Cette programmation est remise en mains propres contre décharge aux salariés au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la période annuelle ou annexée au contrat de travail en cas d’embauche en cours d’année. La modification de la répartition des horaires est subordonnée à un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles . En contrepartie de la réduction du délai de prévenance, chaque heure modifiée ouvre droit soit à une majoration égale à 5 % du salaire horaire brut de base, soit à un repos payé de 3 minutes.
c)Rémunération :
lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen prévu au contrat de travail. Cette rémunération lissée sert de base au calcul des absences indemnisées et des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.
d)Régularisation :
  • en fin de période annuelle, les heures excédant la durée moyenne hebdomadaire de travail prévue au contrat ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. A l’inverse, s’il apparaît en fin de période que la durée réellement effectuée est inférieure à la durée moyenne hebdomadaire prévue au contrat, les heures non travaillées donnent lieu à récupération le mois suivant l’arrêt des comptes et avant la fin de la période de modulation. A défaut, elles restent acquises au salarié ;
  • en cas de rupture du contrat de travail en cours de période, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. En cas de trop-perçu, les salariés en conservent le bénéfice

Quel est le régime applicable aux heures supplémentaires ?

-Contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour l’ensemble des salariés (à l’exclusion des cadres dirigeants et des cadres soumis à un forfait annuel en heures ou en jours), à 130 heures en cas de modulation.

-les Majorations sont fixées comme suit :

  • 4 premières heures : 12,5 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
  • 4 heures suivantes : 25 % quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
  • heures suivantes : 50 % quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les taux de majoration applicables à compter de la 5e heure supplémentaire sont fixés « selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure », ou de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent (à prendre par journées ou demi-journées, au choix du salarié) aux dates fixées par l’employeur dans les 6 mois suivant l’acquisition du repos. Droit à repos ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures.

Quel est le régime applicable en cas de travail un jour férié ?

Parmi les 11 jours fériés légaux, les salariés ont droit à 7 jours fériés chômés/payés par an lorsqu’ils tombent un jour habituellement travaillé, fixés par l’employeur, en début d’année, au choix et par roulement.
Travail un des 7 jours fériés chômés/payés ainsi que le 1er mai :
  • majoration de salaire de 100 % ou compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours suivant ou précédant le jour férié ;
  • le 1er mai est payé dans les conditions légales

Les 4 jours fériés restant sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.

Les jours fériés ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.

Quel est le régime applicable en cas de travail exceptionnel de nuit ?

Majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures.%.

A noter : des dispositions spécifiques s’appliquent pour le travail de nuit dans le secteur des services aux animaux familiers

Quel est le régime applicable aux salariés en astreinte dans la profession de la vente et services des animaux familiers  ?

Dans la profession de la vente et services des animaux familiers, possibilité d’organiser des temps d’astreinte pour répondre à des interventions éventuelles nécessitées par des soins urgents à donner aux animaux vivants, soit au magasin, soit en clientèle.
Salariés concernés : vendeurs techniques, techniciens et agents de maîtrise de la filière équipe de vente, et cadres.
Rémunération : contrepartie financière égale au minimum à 10 % du salaire horaire brut de base (hors primes, gratifications et indemnités) par heure d’astreinte et indemnisation des frais de déplacement entre le domicile habituel du salarié et le lieu d’intervention soit sous forme d’indemnités kilométriques, soit par la mise à disposition d’un véhicule de société.
Lorsqu’une intervention est effectuée durant un jour de repos hebdomadaire, octroi d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.